Ces clarifications s’appliquent aux règles de déduction salariale utilisées pour calculer si le salaire du demandeur, tel qu’indiqué dans son certificat de parrainage, atteint le seuil minimum requis.
Coûts qui ne peuvent pas être récupérés
Les employeurs ne peuvent pas récupérer les coûts pour les avantages optionnels, comme les arrangements de sacrifice salarial, que les travailleurs peuvent librement choisir d’accepter ou de refuser. Ils ne peuvent pas non plus récupérer :
- Frais de licence: Frais payés pour obtenir ou maintenir une licence de parrain, essentielle pour embaucher des travailleurs étrangers.
- Frais de Certificat de Parrainage (CoS): Coûts associés à l’émission d’un CoS, qui est requis pour chaque travailleur sponsorisé.
- Charges pour les compétences d’immigration: Un prélèvement imposé aux employeurs pour financer la formation des compétences de la main-d’œuvre britannique.
- Frais juridiques pour l’attribution du CoS: Toute dépense juridique engagée lors de l’attribution d’un CoS à un travailleur.
Coûts qui peuvent être récupérés
Les employeurs peuvent cependant récupérer les dépenses liées aux coûts commerciaux, aux coûts d’immigration et aux investissements. Ceux-ci incluent :
- Frais de visa: Charges pour le traitement de la demande de visa du travailleur.
- Surtaxe santé immigration (IHS): Frais obligatoires donnant accès au Service national de santé britannique.
- Frais de priorité: Charges supplémentaires pour un traitement accéléré du visa, à condition que le travailleur y consente.
- Frais juridiques pour les demandes de visa: Coûts juridiques liés aux demandes de visa, récupérables seulement si le travailleur est d’accord.
- Frais pour les personnes à charge: Coûts pour les visas des membres de la famille accompagnant le travailleur.
Comment les règles sont-elles appliquées ?
Les règles de déduction salariale sont appliquées au moment de la demande. Les salaires des demandeurs sont calculés en faisant la moyenne des déductions sur la durée de leur visa, plutôt qu’en appliquant le taux de remboursement convenu.
Si le salaire ajusté tombe en dessous du seuil d’éligibilité requis, la personne ne sera pas éligible pour demander un visa.
Les clauses de récupération conditionnelles, selon lesquelles les remboursements ne sont exigés que si l’employé quitte son emploi prématurément, ne sont pas considérées comme des retenues sur salaire, à condition qu’elles soient raisonnables et ne limitent pas la capacité de l’employé à quitter son emploi.
Les prêts authentiques, c’est-à-dire les prêts qui ne sont pas liés à l’activité de l’employeur ou aux frais d’immigration, et qui ne constituent pas un investissement pour l’organisation de l’employeur, n’ont pas non plus d’incidence sur le calcul du salaire minimum.
Comment les employeurs peuvent s’adapter
Compte tenu de ces précisions, les employeurs qui parrainent des travailleurs qualifiés doivent réévaluer si les salaires de leurs employés atteignent les seuils salariaux minimaux requis une fois les paiements pertinents déduits.
Si le Home Office accepte une demande mais détermine par la suite que les coûts récupérés ne sont pas conformes à ces précisions, les employeurs risquent de perdre leur licence de parrainage.
Cela ne vaut pas la peine de prendre ce risque
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