Ces précisions font suite à une décision rendue le 6 décembre 2023 par la division administrative du Conseil d’État (ABRvS), qui a soulevé des questions quant à la cohérence des politiques de l’IND concernant les critères salariaux applicables aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. La règle des 30 % permet aux employeurs de verser jusqu’à 30 % du salaire des ressortissants étrangers hautement qualifiés en exonération d’impôt, augmentant leur salaire net. Toutefois, elle ne dispense pas les employeurs de l’obligation de respecter les critères salariaux applicables aux ressortissants étrangers hautement qualifiés, même si 30 % de leur salaire n’est pas imposable.
Prise en compte du salaire brut: The IND a souligné que le salaire brut doit toujours respecter le seuil salarial applicable aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. La règle des 30 % permet qu’une partie du salaire soit versée en exonération d’impôt, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé pour les employés, mais elle ne modifie pas l’obligation pour le salaire brut de respecter le seuil.
Accords sur le salaire net: pour les accords basés sur le salaire net, les employeurs doivent convertir le montant net en montant brut, en tenant compte de la règle des 30 %. Si le salaire brut est inférieur au seuil applicable, les employeurs doivent procéder aux ajustements nécessaires pour garantir la conformité.
Les récentes clarifications de l’IND ont les implications suivantes pour les employeurs:
- Respect des seuils salariaux : les employeurs doivent s’assurer que le salaire brut ou le montant brut converti à partir du salaire net proposé respecte les seuils salariaux de l’IND afin de ne pas compromettre le statut d’immigration des employés.
- Augmentation des coûts de main-d’œuvre : l’ajustement des salaires bruts à des fins de conformité peut entraîner une augmentation des coûts de main-d’œuvre, obligeant les employeurs à réévaluer leurs packages de rémunération.
- Charge administrative : le calcul précis du revenu brut dans les situations de rémunération nette, en particulier à la lumière de la règle des 30 %, peut nécessiter des ressources administratives supplémentaires et une formation pour le personnel des ressources humaines et de la paie.
- Risques juridiques et réglementaires : le non-respect des réglementations en matière d’immigration et de fiscalité peut exposer les employeurs à des risques juridiques, notamment des amendes et des pénalités.
Les employeurs qui ont l’intention d’embaucher des ressortissants étrangers hautement qualifiés peuvent considérer ces clarifications et mettre à jour leurs politiques internes si nécessaire afin de garantir leur conformité et d’éviter des sanctions.
Vous souhaitez vous assurer que vos pratiques d’embauche sont conformes aux nouvelles directives de l’IND ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour comprendre les implications pour vos politiques RH !