Destinée à attirer des travailleurs hautement qualifiés dans des secteurs clés, cette politique fiscale préférentielle permet actuellement aux expatriés éligibles de bénéficier d’une exonération fiscale de 30 % sur leur salaire brut pendant une période maximale de cinq ans. Cette mesure contribue à compenser la charge financière liée au déménagement aux Pays-Bas et les différences potentielles en matière de coût de la vie, de sécurité sociale et de régime fiscal entre leur pays d’origine et les Pays-Bas.
Dans le cadre d’une mise à jour importante, la règle des 30 % sera ramenée à une règle des 27 % à compter du 1er janvier 2027. Bien que cette modification représente une légère réduction de la part exonérée du salaire des expatriés, l’avantage reste suffisamment important pour rester compétitif dans le recrutement de talents internationaux.
Les Pays-Bas reviennent sur la règle 30/20/10 après consultation du monde des affaires
Initialement, à compter du 1er janvier 2024, les Pays-Bas avaient prévu de durcir le régime fiscal en introduisant une proposition dite « 30/20/10 ». Celle-ci aurait progressivement réduit l’avantage fiscal sur une période de cinq ans : 30 % pendant les 20 premiers mois, 20 % pendant les 20 mois suivants, puis 10 % durant les 20 derniers mois.
Les nouveaux ajustements représentent un assouplissement de ce plan initial. Les entreprises et autres parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la règle « 30/20/10 » rendrait difficile l’attraction de talents étrangers, et le ministère des Finances a mené une étude pour évaluer l’impact sur l’économie néerlandaise. Celle-ci a révélé que la restriction aurait un impact négatif sur l’environnement commercial aux Pays-Bas et alourdirait les charges administratives. La règle des 27 % a été choisie comme alternative viable.
Les personnes déjà en mission ne sont pas concernées jusqu’en 2027
À court terme, c’est une excellente nouvelle pour les salariés détachés et les employeurs, car rien ne change. La règle des 30 % restera pleinement en vigueur jusqu’à la fin de 2026, offrant ainsi continuité et stabilité tant aux employeurs qu’aux salariés détachés.
Les employeurs peuvent rassurer leurs salariés actuels qui bénéficient de cet avantage : ceux qui bénéficiaient du statut de la règle des 30 % avant le 1er janvier 2024 conserveront l’intégralité de la règle des 30 % pendant toute la durée de leur détachement, jusqu’à la durée maximale de cinq ans.
Les nouveaux employés qui ont bénéficié de cet avantage fiscal après le 1er janvier 2024 continueront à bénéficier de tous les avantages de la règle des 30 % jusqu’au début de l’année 2027, après quoi la part de leur salaire exonérée d’impôt sera réduite à 27 %.
Il est également important de savoir qu’à partir du 1er janvier 2025, les employés internationaux qui ont adhéré à la règle des 30 % après le 1er janvier 2024 ne pourront plus choisir d’être traités comme des contribuables étrangers partiels (le statut dit de « non-résident présumé »). Cela signifie qu’ils seront soumis à l’impôt sur le revenu aux Pays-Bas sans aucune limite et que l’ensemble de leur épargne et de leurs investissements (étrangers et nationaux) seront imposables aux Pays-Bas à compter de la déclaration d’impôt sur le revenu néerlandais pour 2025.
Les entreprises qui dépendent de talents étrangers ont un peu plus de deux ans pour adapter leur planification en matière de mobilité et s’assurer que des stratégies sont en place pour gérer la transition, afin d’éviter d’éventuelles complications de dernière minute.
À partir de 2027, l’impact de la réduction de l’abattement fiscal devrait être minime pour la plupart des employés internationaux. Heureusement, même avec un taux de 27 %, les incitations fiscales du pays restent compétitives par rapport à celles d’autres pays européens, ce qui lui permet de conserver son attrait pour les talents de haut niveau.
Le plafond salarial pour bénéficier de l’avantage fiscal va augmenter
Les expatriés peuvent bénéficier de la politique fiscale préférentielle s’ils sont hautement qualifiés dans un domaine où l’expertise est rare sur le marché du travail néerlandais. Ce niveau de compétence est principalement déterminé par le fait que l’employé atteint un plafond salarial. À compter du 1er janvier 2027, ce seuil salarial passe à 50 436 euros bruts par an, ou 38 388 euros pour les employés de moins de 30 ans titulaires d’un master.
Évaluation préliminaire pour les expatriés
À compter du 1er janvier 2025, les expatriés bénéficiant du régime des 30 % à partir du 1er janvier 2024 n’auront plus la possibilité d’opter pour la non-résidence fiscale. En outre, le crédit d’impôt général réduit sera désormais également calculé sur la base des revenus des cases 2 et 3. Il est donc conseillé aux expatriés de vérifier leur situation fiscale aux Pays-Bas au début de l’année 2025. Si nécessaire, ils doivent demander une évaluation préliminaire pour 2025 afin d’éviter de payer des intérêts fiscaux néerlandais lors de la déclaration de leurs revenus de 2025 en 2026.
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