{"id":31194,"date":"2025-06-02T09:34:19","date_gmt":"2025-06-02T09:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/news\/employer-implications-30-rulings\/"},"modified":"2025-09-16T13:37:11","modified_gmt":"2025-09-16T13:37:11","slug":"regle-30-pays-bas-changement-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/news\/regle-30-pays-bas-changement-fiscalite\/","title":{"rendered":"Les Pays-Bas clarifient le seuil salarial d’immigration pour les ressortissants \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s dans le cadre de la r\u00e8gle des 30%"},"content":{"rendered":"

Ces pr\u00e9cisions font suite \u00e0 une d\u00e9cision rendue le 6 d\u00e9cembre 2023 par la division administrative du Conseil d’\u00c9tat<\/a> (ABRvS), qui a soulev\u00e9 des questions quant \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques de l’IND concernant les crit\u00e8res salariaux applicables aux ressortissants \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s. La r\u00e8gle des 30 % permet aux employeurs de verser jusqu’\u00e0 30 % du salaire des ressortissants \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s en exon\u00e9ration d’imp\u00f4t, augmentant leur salaire net. Toutefois, elle ne dispense pas les employeurs de l’obligation de respecter les crit\u00e8res salariaux applicables aux ressortissants \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s, m\u00eame si 30 % de leur salaire n’est pas imposable.<\/p>\n

Prise en compte du salaire brut<\/strong><\/em>: The IND<\/a> a soulign\u00e9 que le salaire brut doit toujours respecter le seuil salarial applicable aux ressortissants \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s. La r\u00e8gle des 30 % permet qu’une partie du salaire soit vers\u00e9e en exon\u00e9ration d’imp\u00f4t<\/a>, ce qui se traduit par un salaire net plus \u00e9lev\u00e9 pour les employ\u00e9s, mais elle ne modifie pas l’obligation pour le salaire brut de respecter le seuil.<\/p>\n

Accords sur le salaire net<\/strong><\/em>: pour les accords bas\u00e9s sur le salaire net, les employeurs doivent convertir le montant net en montant brut, en tenant compte de la r\u00e8gle des 30 %. Si le salaire brut est inf\u00e9rieur au seuil applicable, les employeurs doivent proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires pour garantir la conformit\u00e9.<\/p>\n

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Les r\u00e9centes clarifications de l’IND ont les implications suivantes pour les employeurs:<\/h2>\n