{"id":31184,"date":"2025-02-12T07:20:40","date_gmt":"2025-02-12T07:20:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/news\/netherlands-expat-tax-laws\/"},"modified":"2025-09-15T14:58:55","modified_gmt":"2025-09-15T14:58:55","slug":"regle-30-expatries-pays-bas-changement-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/news\/regle-30-expatries-pays-bas-changement-fiscalite\/","title":{"rendered":"Immigration : Modifications De La L\u00e9gislation Fiscale Applicable Aux Expatri\u00e9s Aux Pays-bas"},"content":{"rendered":"

Destin\u00e9e \u00e0 attirer des travailleurs hautement qualifi\u00e9s dans des secteurs cl\u00e9s, cette politique fiscale pr\u00e9f\u00e9rentielle permet actuellement aux expatri\u00e9s \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale de 30 % sur leur salaire brut pendant une p\u00e9riode maximale de cinq ans. Cette mesure contribue \u00e0 compenser la charge financi\u00e8re li\u00e9e au d\u00e9m\u00e9nagement aux Pays-Bas et les diff\u00e9rences potentielles en mati\u00e8re de co\u00fbt de la vie, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de r\u00e9gime fiscal entre leur pays d’origine et les Pays-Bas.<\/p>\n

Dans le cadre d’une mise \u00e0 jour importante, la r\u00e8gle des 30 % sera ramen\u00e9e \u00e0 une r\u00e8gle des 27 % \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027. Bien que cette modification repr\u00e9sente une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction de la part exon\u00e9r\u00e9e du salaire des expatri\u00e9s<\/a>, l’avantage reste suffisamment important pour rester comp\u00e9titif dans le recrutement de talents internationaux.<\/p>\n

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Les Pays-Bas reviennent sur la r\u00e8gle 30\/20\/10 apr\u00e8s consultation du monde des affaires<\/h2>\n

Initialement, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024, les Pays-Bas avaient pr\u00e9vu de durcir le r\u00e9gime fiscal en introduisant une proposition dite \u00ab 30\/20\/10 \u00bb. Celle-ci aurait progressivement r\u00e9duit l\u2019avantage fiscal sur une p\u00e9riode de cinq ans : 30 % pendant les 20 premiers mois, 20 % pendant les 20 mois suivants, puis 10 % durant les 20 derniers mois.<\/p>\n

Les nouveaux ajustements repr\u00e9sentent un assouplissement de ce plan initial. Les entreprises et autres parties prenantes ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant au fait que la r\u00e8gle \u00ab 30\/20\/10 \u00bb rendrait difficile l’attraction de talents \u00e9trangers, et le minist\u00e8re des Finances a men\u00e9 une \u00e9tude pour \u00e9valuer l’impact sur l’\u00e9conomie n\u00e9erlandaise. Celle-ci a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la restriction aurait un impact n\u00e9gatif sur l’environnement commercial aux Pays-Bas et alourdirait les charges administratives. La r\u00e8gle des 27 % a \u00e9t\u00e9 choisie comme alternative viable.<\/p>\n

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Les personnes d\u00e9j\u00e0 en mission ne sont pas concern\u00e9es jusqu’en 2027<\/h2>\n

\"Les\u00c0 court terme, c’est une excellente nouvelle pour les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les employeurs, car rien ne change. La r\u00e8gle des 30 % restera pleinement en vigueur jusqu’\u00e0 la fin de 2026, offrant ainsi continuit\u00e9 et stabilit\u00e9 tant aux employeurs qu’aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n

Les employeurs peuvent rassurer leurs salari\u00e9s actuels qui b\u00e9n\u00e9ficient de cet avantage : ceux qui b\u00e9n\u00e9ficiaient du statut de la r\u00e8gle des 30 % avant le 1er<\/sup> janvier 2024 conserveront l’int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e8gle des 30 % pendant toute la dur\u00e9e de leur d\u00e9tachement, jusqu’\u00e0 la dur\u00e9e maximale de cinq ans.<\/p>\n

Les nouveaux employ\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet avantage fiscal apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2024 continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages de la r\u00e8gle des 30 %<\/a> jusqu’au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2027, apr\u00e8s quoi la part de leur salaire exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sera r\u00e9duite \u00e0 27 %.<\/p>\n

Il est \u00e9galement important de savoir qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2025, les employ\u00e9s internationaux qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle des 30 % apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2024 ne pourront plus choisir d’\u00eatre trait\u00e9s comme des contribuables \u00e9trangers partiels (le statut dit de \u00ab non-r\u00e9sident pr\u00e9sum\u00e9 \u00bb). Cela signifie qu’ils seront soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu aux Pays-Bas sans aucune limite et que l’ensemble de leur \u00e9pargne et de leurs investissements (\u00e9trangers et nationaux) seront imposables aux Pays-Bas \u00e0 compter de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu n\u00e9erlandais pour 2025.<\/p>\n

Les entreprises qui d\u00e9pendent de talents \u00e9trangers ont un peu plus de deux ans pour adapter leur planification en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et s’assurer que des strat\u00e9gies sont en place pour g\u00e9rer la transition, afin d’\u00e9viter d’\u00e9ventuelles complications de derni\u00e8re minute.<\/p>\n

\u00c0 partir de 2027, l’impact de la r\u00e9duction de l’abattement fiscal devrait \u00eatre minime pour la plupart des employ\u00e9s internationaux. Heureusement, m\u00eame avec un taux de 27 %, les incitations fiscales du pays restent comp\u00e9titives par rapport \u00e0 celles d’autres pays europ\u00e9ens, ce qui lui permet de conserver son attrait pour les talents de haut niveau.<\/p>\n

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Le plafond salarial pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’avantage fiscal va augmenter<\/h2>\n

Les expatri\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la politique fiscale pr\u00e9f\u00e9rentielle s’ils sont hautement qualifi\u00e9s dans un domaine o\u00f9 l’expertise est rare sur le march\u00e9 du travail n\u00e9erlandais. Ce niveau de comp\u00e9tence est principalement d\u00e9termin\u00e9 par le fait que l’employ\u00e9 atteint un plafond salarial. \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027, ce seuil salarial passe \u00e0 50 436 euros bruts par an, ou 38 388 euros pour les employ\u00e9s de moins de 30 ans titulaires d’un master.<\/p>\n

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\u00c9valuation pr\u00e9liminaire pour les expatri\u00e9s<\/h2>\n

\u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2025, les expatri\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime des 30 % \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2024 n’auront plus la possibilit\u00e9 d’opter pour la non-r\u00e9sidence fiscale. En outre, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9duit sera d\u00e9sormais \u00e9galement calcul\u00e9 sur la base des revenus des cases 2 et 3. Il est donc conseill\u00e9 aux expatri\u00e9s de v\u00e9rifier leur situation fiscale aux Pays-Bas au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2025. Si n\u00e9cessaire, ils doivent demander une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire pour 2025 afin d’\u00e9viter de payer des int\u00e9r\u00eats fiscaux n\u00e9erlandais lors de la d\u00e9claration de leurs revenus de 2025 en 2026.<\/p>\n

Vous avez besoin de conseils pour expatrier vos employ\u00e9s aux Pays-Bas ? Contactez-nous d\u00e8s aujourd’hui<\/a> pour discuter de leurs besoins en mati\u00e8re d’immigration, de fiscalit\u00e9 et de d\u00e9m\u00e9nagement ! <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement n\u00e9erlandais a annonc\u00e9 des modifications \u00e0 la r\u00e8gle des 30 %, un avantage fiscal largement utilis\u00e9 et accord\u00e9 aux employ\u00e9s \u00e9trangers travaillant aux Pays-Bas. \u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier 2027, ce pourcentage passera de 30 % \u00e0 27 %.<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":31053,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"wds_primary_category":0},"categories":[311],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31184"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/34"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31184"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31191,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31184\/revisions\/31191"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31053"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31184"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31184"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-relocation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}